Actualités juridiques

Les données cadastrales désormais accessibles aux particuliers

Vous avez besoin d'estimer votre maison ou votre appartement ? Ou vous êtes tout simplement curieux de savoir combien votre voisin a acheté sa maison ? C'est désormais possible depuis que Bercy met sa base de données en libre accès.

Depuis 2011, une base de données appelée DVF ou "demandes de valeurs foncières" existait. Elle recense l'ensemble des ventes de biens immobiliers réalisées au cours des 5 dernières années, à la fois en Métropole (sauf l'Alsace-Moselle), mais aussi dans les DOM TOM (sauf Mayotte). Sont concernés à la fois les biens bâtis (maisons…) ou non bâtis (terrains…). Ces données ont été collectées par les notaires lors de l'enregistrement de leurs actes ainsi que par les informations fournies par le cadastre. Elles sont accessibles depuis le site https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
C'est la loi ESSOC du 10 août 2018 qui a imposé la libéralisation des données afin "de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers." En conséquence, le ministère de l'Économie et des Finances a rendu publique cette base de données immobilières, permettant ainsi aux particuliers d'y avoir accès.
Le site est simple d'utilisation. Il suffit de sélectionner le département et la commune, puis de cliquer sur la section cadastrale de son choix pour obtenir des informations détaillées pour chaque bien immobilier vendu depuis 2014 : prix (hors frais de notaire et d'agence), date de transaction, superficie, nombre de pièces, taille du terrain… Vous avez donc accès aux derniers prix concernant les ventes réalisées par exemple dans votre quartier. Attention, en aucun cas vous ne réalisez une estimation de votre bien en ligne ! Cela vous permet juste de vous faire une idée des prix pratiqués dans votre secteur.
Petit bémol également, pour la protection des données privées... Même si vous n'avez pas accès au nom du vendeur ou de l'acquéreur, cela vous permet de savoir combien votre voisin a payé sa maison… De quoi alimenter les potins du village !

 

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 02/05/2019

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